Le Congrès Français de Thérapie Interpersonnelle est organisé par la société F.I. Science pour le compte de l’IFTIP.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV&S) DE LA SOCIETE F.I. SCIENCE
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après dénommées « CGV&S ») sont applicables aux relations commerciales proposées par la société F.I. SCIENCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 824 007 314, dont le siège social est situé 8 Square Louis Blériot 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, (ci-après dénommée « F.I. SCIENCE » ou « le Prestataire »), à ses clients.
Ces CGV&S qui définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation des services proposés par F.I. SCIENCE, doivent être acceptées par le Client, sachant que toute Souscription au Service vaut acceptation des CGV&S.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, professionnel ou consommateur, co-contractant de F.I. SCIENCE.
Le terme « Service » désigne l’ensemble des services proposés par F.I. SCIENCE, accessible notamment sur son site Internet F.I. SCIENCE.COM.
L’« Inscription » ou la « Souscription » est le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de F.I. SCIENCE.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR F.I. SCIENCE
F.I. SCIENCE propose des services :
– d’organisation de Congrès ;
– de vente de places de Congrès.
Cette liste non exhaustive est susceptible d’évoluer.
ARTICLE 2 – MODALITES DE SOUSCRIPTION
1/ S’agissant des commandes sur site, ou par courrier
Il est possible de s’inscrire au Congrès directement par courrier ou en se déplaçant – sur rendez-vous – au siège de la société sachant que F.I. SCIENCE communique au Client un récapitulatif précisant :
– le périmètre, la nature de la prestation, et le lieu d’exécution,
– les conditions d’inscription et le programme (ou le pré-programme) du Congrès,
– les conditions d’annulation/ de report des prestations,
– le prix HT et les rabais éventuels de la prestation,
– les modalités de paiement,
dont un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et tamponné avec la mention « bon pour accord » devra être retourné à F.I. SCIENCE pour confirmer la commande.
2/ S’agissant des commandes en ligne,
le Client doit sélectionner le produit qu’il souhaite commander et remplir le formulaire de commande en ligne, comprenant notamment une adresse mail valable indispensable pour la confirmation de la commande.
Le Client reçoit alors un récapitulatif rappelant notamment :
– ses nom et prénom,
– la validation de son inscription au Congrès Français de Thérapie Interpersonnelle,
lui permettant de vérifier les détails de sa commande et d’effectuer les modifications éventuellement nécessaires avant confirmation de sa commande.
En cas de confirmation de sa commande, le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisé.
Après paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.
Il est rappelé conformément aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil que tout bon de commande signé par le Consommateur via la procédure de « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGV&S.
Lors de la Souscription au Service, le Client devra justifier de son identité, de sa capacité à agir et de sa qualité (professionnel ou consommateur) par la production de justificatifs (tels qu’extrait k-bis, pièce d’identité etc.).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGV&S DE F.I. SCIENCE
Lors de la Souscription au Service de F.I. SCIENCE, le Client doit ainsi :
– soit parapher, signer et renvoyer le devis dûment complété ainsi que l’ensemble des annexes (qui comprennent notamment les présentes CGV&S) à l’adresse suivante : F.I. SCIENCE, 8 Square Louis Blériot 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ;
– soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et valider son inscription. En cochant la case «J’ai lu et j’accepte les CGV&S», le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.
Pour les souscriptions au Service en ligne, F.I. SCIENCE met à la disposition de ses Clients sur son site « www.fi-science.fr » les conditions contractuelles applicables, ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat. Avant la conclusion du contrat, F.I. SCIENCE mettra en œuvre les moyens techniques raisonnables permettant au Client d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
À tout moment, le Client peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne. Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la souscription au Service du Prestataire et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Client. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de F.I. SCIENCE sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.
La Souscription à un ou plusieurs Service(s) de F.I. SCIENCE ainsi que l’utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.fi-science.fr suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client.
Les CGV&S que le Client peut sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si telle ou telle clause des CGV&S devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.
Toutes les informations concernant l’utilisation du Service sont données sur le site www.fi-science.fr. Pour tous renseignements complémentaires, les Clients peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne sur le site www.fi-science.fr ou bien par courrier à l’adresse suivante : F.I. SCIENCE, 8 Square Louis Blériot 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. Le service client ne fonctionne qu’en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.
F.I. SCIENCE se réserve le droit de changer le mode d’utilisation et les CGV&S de ses Services à tout moment. Les Clients sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’Inscription) et sur le site internet www.fi-science.fr. L’ensemble des modifications des Conditions Générales s’appliqueront à tous les Clients, y compris les Clients inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec F.I. SCIENCE cesseront automatiquement si le Client informe F.I. SCIENCE de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, pour le cas où les modifications intervenues seraient substantielles, étant rappelé qu’aucune résiliation ne pourra intervenir si les changements intervenus sont purement administratifs et effectués dans l’intérêt du Client, s’ils sont directement imposés par la réglementation et/ou s’ils n’ont pas d’impacts sur les éléments substantiels du Service.
À défaut et dans un délai de (1) mois à compter de la date de mise en ligne des CGV&S révisées, le Client sera réputé avoir accepté les termes des CGV&S révisées.
Le Client est par conséquent invité à consulter régulièrement les CGV&S figurant sur le site de F.I. SCIENCE afin de prendre connaissance de leur éventuelle évolution / modification.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent au prix indiqué sur le devis signé par le Client, ou à défaut sur le site www.F.I. SCIENCE.com à la page https://www.fi-science.fr/tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les modalités de paiement des formations sont indiquées sur le devis du Client étant précisé que lors de la confirmation d’inscription, une facture est envoyée au Client et qu’à sa demande, par mail sur fi.science.conseil@gmail.com, une facture portant la mention acquittée pourra lui être adressée. Les frais d’inscription doivent en principe être réglés par carte bancaire via le site. Si le Client souhaite procéder à un règlement par tout autre moyen, il doit prendre au préalable attache avec F.I. SCIENCE.
S’agissant des commandes en ligne, le paiement est effectué par carte bancaire via une société proposant une plateforme de paiement sécurisée qui est responsable de son système de sécurité.
Le tarif préférentiel est accessible à tout participant titulaire d’une carte d’étudiant en Master 1 ou 2 de psychologie ou d’interne en médecine, durant l’année universitaire se terminant l’année du Congrès, et acquittant les frais par lui-même sans remboursement par un tiers. Attention, être titulaire d’une carte d’étudiant à un autre titre (DU, master complémentaire, autres études), n’ouvre pas droit au tarif étudiant.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel soit nécessaire, si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt applicable dans ce cas sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 30 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement, étant précisé que F.I. SCIENCE se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
F.I. SCIENCE qui s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art et en y apportant tout le soin nécessaire, rappelle au Client qu’elle n’est tenue que d’une simple obligation de moyen, compte tenu de la nature des services proposés.
En aucun cas FI SCIENCE ne pourra être tenue pour responsable d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs liés à l’utilisation de ses Services.
Si la responsabilité de F.I. SCIENCE devait malgré tout être retenue au titre de l’exécution de ce contrat, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement du prix de la prestation correspondant à la période sur laquelle porte sa réclamation.
Dans le cas où la prestation inclut une option de restauration, le Client accepte reconnaît expressément que F.I. SCIENCE ne s’engage en aucune façon à ce que les aliments proposés soient exempts d’allergènes. Le Client souscrit à une prestation de restauration à ses risques et périls. Le Client souffrant d’allergie, ou au moindre doute, ne doit pas souscrire à l’option de restauration.
Il en est de même pour les personnes qui souhaite l’éviction de tel ou tel aliment, pour toute raison et notamment pour des raisons religieuses. Le Client accepte reconnaît expressément que F.I. SCIENCE ne s’engage en aucune façon à ce que les aliments proposés soient exempts de tel ou tel composant. Le Client souhaitant l’éviction de tel ou tel aliment, ne doit pas souscrire à l’option de restauration.
ARTICLE 7 – INFORMATIQUES, LIBERTES ET CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la fourniture du service, F.I. SCIENCE est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, veuillez-vous référer à la Notice d’information sur la protection des données à caractère personnel, accessible ici : https://fi-science.fr/protection-des-donnees-personnelles/
Le Client accepte que F.I. SCIENCE puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions du Service.
Le Client accepte que F.I. SCIENCE puisse envoyer des informations à titre promotionnel, de manière précise et ponctuelle. À tout moment, le Client pourra demander à F.I. SCIENCE de ne plus recevoir d’informations à titre promotionnel. La demande de retrait pourra être faite par email ou d’un simple clic sur un lien de désinscription.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de F.I. SCIENCE. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose en principe du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas pour la vente de places de Congrès. Les places de Congrès ne peuvent donc être ni remboursées, ni échangées.
ARTICLE 10 – MEDIATION (pour le client consommateur uniquement)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé au Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’il peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le Client consommateur peut dans ce délai introduire sa demande de résolution amiable auprès de l’entité de médiation de la consommation désignée par F.I. SCIENCE, www.cnpm-mediation-consommation.eu
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Société par Actions Simplifiée, CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION,
27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Soit en ligne sur la plateforme www.cnpm-mediation-consommation.eu en cliquant sur l’onglet « Saisir votre médiateur ».
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit contenir les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse du professionnel concerné, un exposé succinct des faits et de la preuve des démarches préalables entreprises auprès de F.I. SCIENCE.
Par ailleurs, F.I. SCIENCE procédant à de la vente en ligne, indique conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de saisine du médiateur ou en cas d’échec de la médiation, l’affaire pourra être le cas échéant portée devant les juridictions compétentes par application du Droit français conformément à l’article 13 des présentes CGV.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les épidémies (type Covid-19).
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être éventuellement poursuivie dans le respect des dispositions de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les relations commerciales des parties sont régies par la Loi Française, notamment par les dispositions du Code civil.
Par son acceptation des présentes, le Client donne irrévocablement compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre pour tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou encore d’urgence.
Cette clause attributive de compétence n’est pas applicable aux Clients non professionnels, pour lesquels les règles légales de compétence matérielle et géographique demeurent applicables.